LEGITEXT000005623769
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Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-609 1997-05-29
Art. 1 Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-609 1997-05-29
Art. 2 Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.