LEGITEXT000005623764
FR
FR
Décret n°97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Rapport 2999-01-01
Art. 1 Décret n°97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.
Ouvrir la source officielle
Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus
- réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;
- envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.
Rapport 2999-01-01
Art. 2 Décret n°97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.
Ouvrir la source officielle
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.
Rapport 2999-01-01
Art. 3 Décret n°97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.