LEGITEXT000005623749
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Décret n°97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-601 1997-05-31
Art. 1 Décret n°97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-601 1997-05-31
Art. 2 Décret n°97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.