LEGITEXT000005623739
FR
FR
Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-691 1997-05-31
Art. 1 Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-691 1997-05-31
Art. 2 Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-691 1997-05-31
Art. 3 Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.