LEGITEXT000005623735
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Décret n°97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-675 1997-05-31
Art. 1 Décret n°97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-675 1997-05-31
Art. 2 Décret n°97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.