LEGITEXT000005623712
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Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-661 1997-05-28
Art. 1 Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-661 1997-05-28
Art. 2 Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Decret 97-661 1997-05-28
Art. 3 Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Decret 97-661 1997-05-28
Art. 4 Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.