LEGITEXT000005623711
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Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-670 1997-05-31
Art. 1 Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
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Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
Decret 97-670 1997-05-31
Art. 2 Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.