LEGITEXT000005623660
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Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
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Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.
Arrete 1997-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
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Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Arrete 1997-05-29
Art. 3 Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.