LEGITEXT000005623627
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Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-557 1997-05-28
Art. 1 Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-557 1997-05-28
Art. 2 Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.