LEGITEXT000005623624
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Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-544 1997-05-28
Art. 1 Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-544 1997-05-28
Art. 2 Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés
Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
Decret 97-544 1997-05-28
Art. 3 Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.