LEGITEXT000005623575
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Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1997-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-05-06
Art. 3 Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Arrete 1997-05-06
Art. 4 Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.