LEGITEXT000005623564
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Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrete 1997-05-20
Art. 3 Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code
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Art. 3.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.