Décret n°97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.