LEGITEXT000005623530
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Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise
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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.