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Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

57 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (57)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

Texte législatif (57 Articles)

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 1 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 3 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.

III. à V. - Paragraphes modificateurs.

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 22 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

I. à II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 39 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 43 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

Le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et les articles 1er et 2 du décret du 5 février 1988 susvisé sont abrogés.

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 44 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l'article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé sans limitation de durée.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997.

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 52 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes

Décret 92-352 art. 20

Décret 92-352 art. 21

Decret 97-503 1997-05-21
Art. 57 Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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