LEGITEXT000005623399
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Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-431 1997-04-29
Art. 1 Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-431 1997-04-29
Art. 2 Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.