LEGITEXT000005623329
FR
FR
Décret n°97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-383 1997-04-16
Art. 1 Décret n°97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-383 1997-04-16
Art. 2 Décret n°97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.