Décret n°97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil

Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits dans le domaine de la machine-outil.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.