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LEGITEXT000005623324 FR

Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1997-04-22

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.

Arrete 1997-04-22

Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105,43 F, y compris le coupon couru.

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