LEGITEXT000005623322
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Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées.
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Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.