LEGITEXT000005623311
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Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1997-04-16
Art. 1 Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
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L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.
Arrete 1997-04-16
Art. 2 Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-04-16
Art. 3 Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-04-16
Art. 4 Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.