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Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de base.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Nom et prénom de l'agent ;
Date de nomination en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base ;
Date de radiation en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base.
Les destinataires de ces informations nominatives sont
La direction de la sûreté des installations nucléaires ;
Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou auprès des services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.