LEGITEXT000005623093
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Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 97-266 1997-03-18
Art. 1 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-266 1997-03-18
Art. 2 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Decret 97-266 1997-03-18
Art. 3 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Decret 97-266 1997-03-18
Art. 4 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Decret 97-266 1997-03-18
Art. 5 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Decret 97-266 1997-03-18
Art. 6 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
Decret 97-266 1997-03-18
Art. 7 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Decret 97-266 1997-03-18
Art. 8 Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.