LEGITEXT000005623082
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Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-03-03
Art. 1 Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques
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L'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux appareils servant aux réceptions individuelles ou collectives des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle et susceptibles de causer des perturbations radioélectriques dans des bandes de fréquences réservées à la radiodiffusion est abrogé.
Arrete 1997-03-03
Art. 2 Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques
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Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.