LEGITEXT000005623075
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Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-260 1997-03-18
Art. 1 Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-260 1997-03-18
Art. 2 Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
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Decret 97-260 1997-03-18
Art. 3 Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.