LEGITEXT000005623073
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Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-255 1997-03-18
Art. 1 Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L. 52-14 du code électoral désigne un vice-président parmi les membres de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.
La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Decret 97-255 1997-03-18
Art. 2 Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.