LEGITEXT000005623069
FR
FR
Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse
Ouvrir la source officielle
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "jaune", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
Arrete 1997-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse
Ouvrir la source officielle
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "vert saisonnalisé", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Arrete 1997-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse
Ouvrir la source officielle
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.