LEGITEXT000005623065
FR
FR
Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-251 1997-03-18
Art. 1 Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-251 1997-03-18
Art. 2 Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.