LEGITEXT000005623055
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Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 97-245 1997-03-12
Art. 1 Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-245 1997-03-12
Art. 2 Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-245 1997-03-12
Art. 3 Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
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I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
Decret 97-245 1997-03-12
Art. 4 Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.