LEGITEXT000005623040
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Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
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Art. 2.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.