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LEGITEXT000005623033 FR

Arrêté du 13 mars 1997 modifiant les articles A. 131-1 et A. 131-2 et créant les articles A. 131-3 et A. 131-4 du code des assurances

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1997-03-13

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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