LEGITEXT000005623027
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Décret n°97-229 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-229 1997-03-13
Art. 1 Décret n°97-229 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-229 1997-03-13
Art. 2 Décret n°97-229 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.