Décret n°97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

a modifié les dispositions suivantes

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires ou à laquelle ils remplissaient l'ensemble des conditions de titularisation posées en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.