LEGITEXT000005622956
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Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1997-02-26
Art. 1 Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1997-02-26
Art. 2 Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.