LEGITEXT000005622937
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Décret n°97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-182 1997-02-25
Art. 1 Décret n°97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-182 1997-02-25
Art. 2 Décret n°97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.