LEGITEXT000005622934
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Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-180 1997-02-28
Art. 1 Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-180 1997-02-28
Art. 2 Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
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Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Decret 97-180 1997-02-28
Art. 3 Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.