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Arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 janvier 2009.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 janvier 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 avril, juillet, octobre et janvier de chaque année. Il est payable pour la première fois le 25 avril 1997.
Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à 10 ans (TEC 10) constaté 5 jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt. Son montant est calculé par application de la formule suivante
F 2 000 x <(1 + TEC 10 - 1 %)1/4 - 1>, arrondi au centime supérieur.
Le taux de l'échéance constante à 10 ans est publié quotidiennement par le ministère de l'économie et des finances.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.