LEGITEXT000005622931
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Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
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La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrete 1997-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Le présent arrêté ainsi que la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrete 1997-02-26
Art. Annexe Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
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a modifié les dispositions suivantes