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LEGITEXT000005622918 FR

Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 97-178 1997-02-25
Art. 6 Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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