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LEGITEXT000005622914 FR

Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1997-02-19

Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 300 000 000 F.

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