LEGITEXT000005622914
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Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1997-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
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Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 300 000 000 F.
Arrete 1997-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
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150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.
Arrete 1997-02-19
Art. 3 Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
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150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
Arrete 1997-02-19
Art. 4 Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.