LEGITEXT000005622902
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Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-175 1997-02-20
Art. 1 Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-175 1997-02-20
Art. 2 Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.