LEGITEXT000005622898
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Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
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Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1997, le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 066 F.
Arrete 1997-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
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Art. 2.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.