LEGITEXT000005622896

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Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 1 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 2 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 3 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

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Decret 97-164 1997-02-24

Art. 4 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 8 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 9 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 10 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 11 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-164 1997-02-24

Art. 12 Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.