LEGITEXT000005622883
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Décret n°97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-159 1997-02-21
Art. 1 Décret n°97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
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Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.
Decret 97-159 1997-02-21
Art. 2 Décret n°97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.