LEGITEXT000005622861
FR
FR
Arrêté du 28 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1997-01-28
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-01-28
Art. 2 Arrêté du 28 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-01-28
Art. 3 Arrêté du 28 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.