Décret n°97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Texte législatif (4 Articles)
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an. Le président fixe l'ordre du jour des séances.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si la majorité des membres le demande. Dans ce cas, il doit faire figurer à l'ordre du jour les questions dont il est saisi.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du contrôleur d'Etat, du commissaire du Gouvernement et du directeur général.
Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires, dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants
1° Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement ;
2° Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités d'orientation prévus à l'article 14 ;
3° Programme des activités et des investissements de l'agence ;
4° Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses ; en cas de modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
5° Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides gérées par chaque délégation territoriale ;
6° Approbation du rapport annuel d'activité ;
7° Approbation du compte financier ;
8° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
9° Approbation des emprunts ;
10° Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
11° Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au 1° ou 2° de l'article 2 ;
12° Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le directeur général ;
13° Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son approbation ;
14° Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des implantations de l'agence ;
15° Acceptation ou refus des dons et legs ;
16° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
17° Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en cette matière au directeur général.
Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut faire opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'Anvar constitue des délégations territoriales au niveau régional. Par dérogation, celles-ci peuvent, sur décision du conseil d'administration, couvrir un ou plusieurs départements ou régions. La fonction de délégué territorial peut être confiée à un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à un délégué régional à la recherche et à la technologie.