Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la 5e partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22 décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau (non reproduit).

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne, dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.