LEGITEXT000005622833
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Décret n°97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 97-136 1997-02-13
Art. 1 Décret n°97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-136 1997-02-13
Art. 2 Décret n°97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-136 1997-02-13
Art. 3 Décret n°97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
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Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.