LEGITEXT000005622816
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Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-128 1997-02-12
Art. 1 Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
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La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Decret 97-128 1997-02-12
Art. 2 Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
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Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.