LEGITEXT000005622807
FR
FR
Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
Arrete 1997-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
Ouvrir la source officielle
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.